- non-cessibilité
- сущ.
бизн. (de droits) запрет на передачу
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
non-cessibilité
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Loi 1908 — Association loi de 1908 Une association ayant son siège social dans l un des trois départements d Alsace Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79 du Droit civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et… … Wikipédia en Français
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